Logo UNSA Radio France

Le périmètre d'intervention des Comités d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est fonction de leur cadre de désignation.

Ils ont pour rôle de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration des conditions de travail.
Conformément aux articles L. 4612-1 et L. 4612-2 du Code du Travail, le CHSCT a pour mission de :
 
- contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés et des salariées et de celles et ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
 
- contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
 
- veiller au respect de la loi et de la réglementation sur les questions relevant de sa compétence ;
 
- procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail et notamment des femmes enceintes et des salariés ou salariées exposés à des facteurs de pénibilité.
 
Le CHSCT traite l’ensemble des questions relatives aux risques psychosociaux dans l’entreprise.
 
Le comité procède, à intervalles réguliers, à des inspections dans l'exercice de sa mission.
Le comité effectue des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Le CHSCT est consulté sur tout projet d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, conformément à l’article L. 4612-8 du Code du Travail, notamment sur la modification des plannings horaires.
 
Conformément à l’article L. 4612-11 du Code du Travail, le comité est également consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariées et des salariés accidentées ou accidentés du travail, des travailleurs et travailleuses en situation de handicap, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
 
 Composition du CHSCT
 
 A Radio France, un CHSCT est constitué pour chaque établissement au sein duquel il existe un comité d’établissement.
 
Le CHSCT comprend, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part une délégation du personnel désignée par un collège constitué par les membres élus de chaque comité d’établissement et les délégués du personnel de l’établissement concerné.
 
Le nombre de membres des CHSCT varie en fonction de l’effectif de chaque établissement. A Paris, le nombre de sièges est de 16 et en région, le nombre de membres varie entre 3 et 7.
 
Les membres de la délégation du personnel sont élus pour un mandat de 2 ans par un vote à bulletin secret avec représentation à la plus forte moyenne et à un seul tour.
 
 
Source Intranet de Radio France